Conditions générales de vente

Version du 4 octobre 2026.

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les achats de consommateurs majeurs sur la boutique HolySeeK, auprès de Benoit CONSTANT, entrepreneur individuel, exerçant sous la marque HolySeeK, SIRET 844 999 318 00026, numéro de TVA intracommunautaire FR63844999318, 134 avenue de Bonatray, Le Grand Montoir, 74370 Villaz, France. Contact : contact@holyseek.fr. Téléphone : 06 46 10 03 57.

Les commandes sont proposées pour une livraison en France métropolitaine et en Belgique. Les dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence demeurent applicables.

2. Produit et formats

La boutique propose un gratte-langue réutilisable à usage personnel, en formats Solo (1 unité), Duo (2 unités) et Pack de 4 (4 unités). Les caractéristiques essentielles et le contenu du format figurent sur la fiche produit. Les conseils d’utilisation et d’entretien sont disponibles dans notre guide d’utilisation et d’entretien. Le produit ne se substitue pas au brossage des dents ni au suivi dentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les ventes soumises à la TVA française au taux normal, ils incluent une TVA de 20 % : Solo 12,90 €, Duo 22,90 €, Pack de 4 39,90 €. Les frais de livraison sont présentés séparément avant validation. Le total affiché lors de la validation de la commande est celui dû pour la commande concernée. Une modification ultérieure de prix n’affecte pas une commande déjà conclue.

4. Commande et paiement

Le client choisit son format et la quantité, vérifie le récapitulatif et ses coordonnées, puis choisit un moyen de paiement proposé, notamment la carte bancaire ou PayPal. Il peut corriger sa commande avant sa validation. La commande implique une obligation de paiement. Un e-mail récapitulatif confirme son enregistrement.

Les informations sur les moyens de paiement et le traitement des informations de paiement sont disponibles sur notre page Paiement.

En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et les sommes correspondantes sont remboursées. Aucune substitution de produit n’est imposée.

5. Livraison

La livraison Colissimo avec suivi est estimée à 2 à 3 jours (48 à 72 heures) en France métropolitaine et à 2 à 4 jours en Belgique. Les dates affichées sur la fiche produit sont des estimations.

Les frais et le délai applicables sont communiqués avant le paiement. Les produits sont expédiés par Colissimo avec suivi. Le lien de suivi est communiqué lors de l’expédition. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lors de la prise de possession physique du bien, dans les conditions légales.

En cas de retard ou d’absence de réception, le client contacte le vendeur pour permettre le traitement de la demande. Les droits légaux relatifs au retard et à la résolution du contrat demeurent applicables.

Les informations sur les destinations, les frais de livraison et le suivi sont disponibles sur notre page Livraison et retours.

6. Rétractation

Le client dispose de 14 jours après réception pour notifier sa rétractation, puis de 14 jours pour renvoyer le produit. Les frais directs de retour sont à sa charge. Toute déclaration non équivoque convient ; le formulaire ci-dessous peut être utilisé.

En cas de rétractation totale, les sommes versées sont remboursées, y compris la livraison standard, à l’exclusion du supplément d’un mode plus coûteux choisi par le client. Le remboursement intervient selon le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire, sans frais, dans le délai légal de 14 jours à compter de la notification. Il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition, selon le premier événement.

Seule la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la vérification de la nature et des caractéristiques du produit peut engager la responsabilité du client. Aucune exclusion automatique de rétractation pour motif d’hygiène n’est appliquée dans cette version.

7. Garanties légales

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le consommateur peut agir au titre de la conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien neuf. La mise en conformité par réparation ou remplacement intervient sans frais et dans les conditions et délais légaux. Lorsque les conditions sont réunies, une réduction de prix ou la résolution du contrat peut être demandée.

La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le client peut alors demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Les coordonnées du vendeur pour ces demandes figurent à l’article 1.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Encadré légal : annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation concernant une commande, écrivez d’abord à contact@holyseek.fr.

Si cette démarche ne permet pas de trouver une solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HolySeeK : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV), anciennement CNPM Médiation Consommation.

Site internet : medconsodev.eu
Saisine en ligne : déposer une demande de médiation.

Adresse postale du médiateur :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne, France

La demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de HolySeeK, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation. La médiation est facultative et ne vous prive pas du droit de saisir un tribunal.

9. Données personnelles

Les informations relatives aux données, destinataires, durées de conservation et droits sont disponibles dans notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Formulaire de rétractation

À l’attention de Benoit CONSTANT, entrepreneur individuel, exerçant sous la marque HolySeeK, 134 avenue de Bonatray, Le Grand Montoir, 74370 Villaz, France, contact@holyseek.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :